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1 отсрочка платежа
atermoiement, crédit, sursis de payement, délai de payement, délai de sursis -
2 отсрочка платежа
n1) gener. terme de grâce (по решению суда), atermoiement2) law. délai de sursis3) busin. délai de paiement, prorogation d'échéance -
3 продолжительность отсрочки исполнения приговора
nlaw. délai de sursisDictionnaire russe-français universel > продолжительность отсрочки исполнения приговора
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4 отсрочка исполнения
sursis à exécution, délai d'exécution, délai de grâce, prorogation du termeРусско-французский юридический словарь > отсрочка исполнения
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5 отсрочка
sursis, délai, remise -
6 отсрочка
ж.1) ( действие) remise f; ajournement m ( перенос на другой день)2) ( продление) разг. prolongation f, prorogation f3) ( дополнительный срок) délai m; воен., юр. sursis m* * *n1) gener. procédé dilatoire, prorogation, remise, répit, tergiversation, différé (Aucun différé de règlement ne sera admis, même au motif de contestation portant sur la commande correspondante.), prolongation, ajournement, délai2) obs. demeure3) milit. sursis4) eng. suspension5) relig. translation (праздника)6) law. surséance, renvoi7) IT. délai (ñì. òæ. retard)
См. также в других словарях:
Sursis — Pour les articles homonymes, voir Sursis (homonymie). Sur les autres projets Wikimedia : « Sursis », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Le sursis est une mesure probatoire qui sert d alternative à l exécution de… … Wikipédia en Français
sursis — [ syrsi ] n. m. • 1690; adj. « échappé » XIIIe; de surseoir 1 ♦ Ajournement, remise à une date postérieure. Sursis à l exécution des peines, des poursuites, accordé sous condition par le tribunal au délinquant qui n a pas subi de condamnation… … Encyclopédie Universelle
délai — [ delɛ ] n. m. • 1172; de l a. fr. deslaier « différer » 1 ♦ Temps accordé pour faire qqch. Délai bref, long. Respecter, tenir le délai, les délais. Travail exécuté dans le délai fixé. Être dans les délais (cf. Dans les temps). « au plus tôt,… … Encyclopédie Universelle
Sursis avec mise à l'épreuve — Sursis en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
DÉLAI-CONGÉ — Le délai congé ou préavis de rupture est un délai de prévenance que doivent respecter salariés et employeurs au moment de la rupture du contrat de travail. Il permet à celui qui n’a pas pris l’initiative de la résiliation de faire face à la… … Encyclopédie Universelle
SURSIS AVEC MISE À L’ÉPREUVE — Inspiré du système anglo saxon de la probation , grâce auquel un condamné dont la personnalité souffre d’une certaine faiblesse peut franchir une période d’épreuve en bénéficiant à la fois d’un contrôle et d’une aide, le sursis avec mise à… … Encyclopédie Universelle
sursis — sursis, ise (sur sî, si z ) part. passé de surseoir. 1° Remis à un autre temps. • Son supplice fut plutôt sursis que son crime ne fut pardonné, VAUGEL. Q. C. 384. • Les conférences sont sursises jusques à leur retour, PELLISSON Lett. hist.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Sursis en procédure pénale française — Pour les articles homonymes, voir Sursis (homonymie) … Wikipédia en Français
SURSIS — n. m. Délai, remise, suspension de l’exécution d’une mesure. On a ordonné un sursis. Il a obtenu un sursis. Sursis d’appel, d’incorporation. Le condamné a bénéficié de la loi de sursis. Il a été condamné sans sursis … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Sursis à exécution — Référé en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Référé. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
remise — [ r(ə)miz ] n. f. • v. 1500; dr. 1311; de remettre I ♦ Action de remettre. 1 ♦ Remise en..., à... : action de mettre de nouveau ou à sa place antérieure, dans son état antérieur (dans quelques expr.). Remise en place, en état, en forme, en marche … Encyclopédie Universelle